Procédure de sauvegarde : tout savoir pour éviter le redressement judiciaire

Quand votre entreprise commence à affronter des difficultés financières, il est judicieux d’agir pour éviter la cession de payement ainsi que le redressement judiciaire. Depuis 2006, la loi de sauvegarde des entreprises, a permis d’éviter à l’entreprise en difficulté de basculer directement vers le redressement judiciaire par la restructuration de l’entreprise.

Avantage de la procédure de sauvegarde

En effet, le plan de sauvegarde qui a créé une nouveauté en 2006, a pour objectif, de réorganiser la société toute en apurant les passifs et en garantissant l’emploi. Une condition très importante, pour pouvoir bénéficier de ce type de procédure, l’entreprise ne doit pas être en cessation de payement. Cette procédure est presque identique à une procédure de redressement judiciaire, en ayant les mêmes intervenants (administrateur judiciaire, facultatif pour les petites entreprises), c’est une sorte de redressement anticipée, mais qui est appelé plan de sauvegarde. « L’objectif est de restaurer la rentabilité de l’activité pour permettre de présenter un plan d’apurement du passif sur une durée de 10 ans maximum » a clarifié Philippe Jeannerot, administrateur judiciaire, en parlant cette procédure.arton836

Néanmoins, le plan de sauvegarde présente des privilèges pour le gérant tout d’abord cette procédure ne peut être mise en œuvre uniquement que par le dirigeant, mais en plus contrairement au redressement judiciaire, le gérant reste maitre de son entreprise, il maintient le droit de gérer.

Comment ça marche

Sur une demande du dirigeant, quand l’entreprise fait face à des difficultés insurmontables qui pourra la conduire à une cessation de payement, le tribunal émet une statue pour l’ouverture de procédure de sauvegarde, avec la présence du dirigeant, et le représentant ou délègues du personnel, qui ces derniers relateront la situation économique, sociale et financière de la société.

La conséquence immédiate de la procédure de sauvegarde est que les intérêts d’emprunts sont figés et toutes créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure est suspendu, ceci est valable aussi dans le cas de loyers versés dans le cadre d’un leasing. Le tribunal peut, à la seule initiative du débiteur, convertir la procédure en redressement judiciaire.

Si le dirigeant ne respecte pas ses obligations, le tribunal peut prononcer d’office ou par la demande d’un créancier la fin du plan de sauvegarde, le délai de payement sont alors remis en cause.

Si le juge estime que le plan de sauvegarde n’est pas viable, il peut imposer sa conversion directe en redressement judiciaire sans passer par la cessation du payement.

C’est une procédure qui reste peu utiliser parce qu’elle est méconnue, et dans la majorité des cas la société est déjà en cessation de payement ce qui empêche une telle procédure. Dans tous les cas, il vaut mieux être accompagné par un d’avocat qui peut vous informez vers la procédure adéquate, ainsi qu’un bon expert-comptable comme a insisté Philippe Jeannerot.